LA LOI MOLAC AUTORISE L’INSCRIPTION DANS UNE ÉCOLE BILINGUE D’UNE COMMUNE VOISINE
L’APLEC, Associació per a l’Ensenyament del Català, comunica :
La loi Molac – approuvée en mai 2021 – est claire sur la question de la « participation financière à la scolarisation d’un enfant » sur une commune voisine « à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale » (art. 6 de la loi et L. 442-5-1 du code de l’éducation) : elle enjoint la commune de résidence à payer la commune de scolarisation à travers un accord entre les deux communes. Le dispositif légal (jugé conforme par le Conseil constitutionnel, contrairement à d’autres articles) vient ainsi compléter les dispositions déjà existantes dans le code de l’éducation (art 212-8 et 212-21) qui établissent l’obligation légale de participation financière aux frais de scolarisation d’élèves entre écoles publiques et en définissent la répartition. La loi Molac – de « protection patrimoniale des langues régionales » – étend donc la règlementation au cas de l’enseignement des langues régionales, dans le souci de garantir l’égalité de condition d’accés des familles à un enseignement de langue régionale. En cas de réticence ou de refus, les autorités académiques, préfectorales voire judiciaires interviennent pour faire respecter la loi. Dans la mesure où les cas concernant l’enseignement bilingue ou immersif en catalan demeurent ponctuels, il est assez peu compréhensible que des communes s’opposent ouvertement à ce dispositif, sauf à s’inscrire dans une hostilité manifeste à l’enseignement du catalan…
La solution à ces règles est de toute façon simple : la généralisation de l’offre d’enseignement du et en catalan dans toutes les écoles du département, seul moyen de garantir l’égalité entre tous les élèves et toutes les familles au sein de l’école de la république.
